Conditions générales de vente association ou établissement scolaire

La société KADODIS (ci-après « notre Société »), société par actions simplifiée au capital de 48 000 Euros, dont le siège social se situe 410 rue Joseph Cugnot à Saint-Lô (50000), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 451 876 668, est spécialisée dans la distribution de chocolats (ci-après le(s) « Produit(s) ») à destination d’associations ou d’établissements scolaires ou de formation (ci-après la ou les « Association(s) »), qui procèdent à la vente desdits Produits auprès de clients consommateurs finaux (ci-après le(s) « Client(s) ») afin de financer certains de leurs projets.

Les Clients sont des consommateurs ou des professionnels. Les consommateurs sont définis comme les personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les professionnels sont définis comme toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Il en résulte que certaines clauses des présentes conditions générales s’appliqueront exclusivement à l’égard des Clients consommateurs et à l’inverse, certaines clauses des présentes conditions générales seront uniquement destinées aux Clients professionnels.

Notre Société est la propriétaire et l’éditeur d’un site Internet localisé à l’adresse www.monkadi.actionkadodis.fr (ci-après le « Site »).

Dans le cadre de son activité, notre Société met à disposition des Associations un espace dédié sur son Site, leur permettant de saisir les commandes des Clients finaux souhaitant effectuer un paiement par chèque ou par carte bancaire et également d’accéder à l’historique des commandes passées par ces derniers. 

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre notre Société et les Clients relatives à la vente des Produits.

 

Elles sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version. 

Toute commande d’un Produit auprès de notre Société implique de la part du Client l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. 

A ce titre, le Client déclare avoir pris connaissance de ces dernières et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de la commande.

Ces conditions générales de vente peuvent faire l’objet de modifications ultérieures. La version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de la passation de la commande.

 

1.    Caractéristiques et détails des Produits 

 

Le Client a, préalablement à sa commande, pris connaissance des caractéristiques essentielles des Produits qu'il désire commander en consultant les informations précontractuelles qui figurent sur le Site et qui lui ont été communiquées par l’Association avant toute commande.

 

Le Client accède au Site par l’intermédiaire de l’Association. 

 

Chaque Produit est présenté sous la forme d’une fiche produit comportant un descriptif de celui-ci (nom, référence, grammage, informations de conservation, informations de tri, description, ingrédients et allergènes) ainsi que son prix (au 100 grammes et TTC). 

 

Les photographies des Produits proposés sur le Site sont présentées à titre d’illustration et n’impliquent aucune garantie.

 

En conséquence, notre Société ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’erreur dans la représentation d’un Produit. 

 

Le Client reconnait avoir pris connaissance de l’ensemble de ces éléments préalablement à toute commande, en sorte qu’il se déclare parfaitement informé de la nature et des caractéristiques propres des Produits qu’il souhaite acquérir. Sur la base des éléments ainsi mis à sa disposition, le Client est seul responsable de son achat.

 

2.    Commandes

Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Les commandes de Produit(s) sont enregistrées par l’Association par internet sur le Site. 

Elles s’effectuent selon les modalités suivantes :

1)     Sélection par le Client du ou des Produits commandés, 

2)     Accès à la commande via l’onglet « Panier » ou le bouton « Commander »,

3)     Validation de la commande par un premier « clic » effectué par le Client,

4)     Saisie par l’Association des données nécessaires au traitement de la commande du Client sur le Site, 

5)     Choix du mode de livraison par le Client

6)     Choix du mode de paiement par le Client

7)     S’agissant spécifiquement des Clients consommateurs, Le Client reconnait avoir pris connaissance du document d'informations précontractuelles (DIP) qui ne constitue pas un contrat, et avoir bénéficié du délai qu’il souhaitait, nécessaire à sa compréhension

8)     Acceptation par le Client des présentes conditions générales de vente, 

9)     Validation du paiement en cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement ». 

 

Notre Société adresse au Client un e-mail de confirmation de commande reprenant les détails et les caractéristiques du ou des Produits commandés, le prix et les modalités de paiement, la quantité ainsi que les modalités de livraison. 

 

Il est par ailleurs précisé que le Client est seul responsable : 

 

-        de l’exactitude des informations qu’il communique lors de sa commande (nom, prénom, coordonnées, adresse de livraison, etc…) et des conséquences en découlant (retard, impossibilité ou erreur de livraison, etc…). En cas d’erreur ou d’inexactitude, tous les frais engagés par notre Société, notamment pour la réexpédition de la commande, seront entièrement à la charge du Client ;

 

-        du choix du ou des Produits objet de sa commande et des conséquences en découlant (incompatibilité, inadaptation…).

Toute commande est passée sous la condition résolutoire à la fois de la disponibilité du Produit et de la réception du paiement du Client par notre Société. 

3.    Prix et modalités de paiement

 

3.1. Prix

Les prix sont ceux indiqués sur les fiches des Produits figurant sur le Site. 

Ils s’entendent en euros, toutes taxes comprises, frais de livraison en sus. 

3.2. Modalités de paiement

Le paiement des Produits est effectué directement auprès de notre Société.

Les commandes sont payables en euros, en totalité et comptant. À aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

En vertu de l’article L. 221-10 du Code de la consommation, notre Société ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du Client avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours à compter de la validation de la commande par le Client et de l’acceptation des présentes conditions générales, à l’exception des ventes conclues en réunion. 

Dans cette hypothèse, le paiement s’effectuera, à l’expiration de ce délai, en intégralité par carte bancaire ou par chèque, étant précisé que pour la carte bancaire, un système de paiement sécurisé a été mis en place sur le Site. 

Dès la validation de la commande, un récapitulatif de la commande est envoyé au Client par e-mail, étant précisé que seules les commandes dont le règlement a été accepté sont considérées comme fermes. En conséquence, une commande ne peut être validée définitivement qu’après complet règlement et acceptation du paiement par la banque du Client lorsque le paiement est effectué par carte bancaire.

En cas d’impayé ou d’informations erronées ou incomplètes à la commande, notre Société se réserve le droit d’annuler celle-ci, sans préavis ni indemnité à quelque titre que ce soit.

4.    Disponibilité des produits

 

Les offres de Produits présentées sont valables dans la limite des stocks disponibles.

À défaut de disponibilité, le Client est informé par courrier électronique de l’annulation de sa commande. 

En cas d’indisponibilité prolongée, notre Société proposera ou pourra adresser au Client un Produit de substitution équivalent ce dernier étant libre de l’accepter ou non, ou à défaut l’annulation de la commande de ce Produit et son remboursement intégral frais de port compris le cas échéant.

Il est remboursé au plus tard dans les quinze (15) jours du paiement des sommes qu’il a versées.

L’indisponibilité d’un Produit n’ouvre en aucun cas droit à indemnisation ou réparation au profit du Client.

5.    Livraison

Les Produits sont disponibles à la livraison en France métropolitaine. 

La livraison est réalisée par l’Association. 

Les frais de livraison sont facturés au Client au tarif indiqué lors de la commande.

Les produits sont livrés, au choix du Client, à l’adresse indiquée par celui-ci lors de sa commande ou au siège de l’Association.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés dans la même commande sont livrés en une seule fois.

En tout état de cause, la livraison des Produits commandés suppose que le Client ait payé la totalité de la commande.

À compter de la livraison, le Client est seul responsable de la conservation du ou des Produits commandés. La perte, le vol et/ou la dégradation postérieurement à la livraison ne peut donc donner lieu à aucun remboursement, ni à aucune indemnité de la part de notre Société. 

6.    Garanties

S’agissant spécifiquement des Clients consommateurs, les Produits vendus par notre Société bénéficient de la garantie légale des vices cachés définie aux articles 1641 et suivants du Code civil et de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues à l'article L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation. 

Notre Société est tenue des défauts de conformité du Produit au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 du Code de la consommation. 

Ainsi, notre Société est tenue de livrer un Produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Elle répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, lorsque celle-ci est mise à sa charge. 

À ce titre, le Client, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité :

 

- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

 

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

 

Toute réclamation au titre des garanties visées ci-dessus doit être soumise à notre Société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en justifiant de la réalité et de la nature des défauts constatés.

Les Produits litigieux devront être conservés par le Client de manière à ce qu’ils ne soient pas altérés.

Tout retour de Produit est subordonné à l’accord préalable de notre Société et au respect de ses procédures et instructions de réexpédition.

 

7.    Droit de rétractation

Les stipulations du présent article ne sont applicables que pour le Client consommateur. Les Clients professionnels ne bénéficiant d’aucun droit de rétractation. Le droit de rétractation ne s’applique pas sur les Produits confectionnés à votre demande dont la fabrication nécessite une adaptation particulière ou nettement personnalisés (étiquette personnalisée, ballotin, fourreau, etc.).

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la livraison du ou des Produits commandés pour exercer son droit de rétractation auprès de notre Société. 

Le Client peut exercer son droit de rétractation en informant notre Société de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai rappelé ci-dessus, du formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes conditions générales ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Lorsque le droit de rétractation ci-dessus visé est exercé et si un ou plusieurs Produits ont d’ores et déjà été livrés au Client, ce dernier le ou les restitue à notre Société, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le Client supporte les frais relatifs au renvoi des Produits.

 

Les retours de Produit(s) doivent impérativement être effectués dans leur état d’origine et complet (emballage…). Les Produits endommagés ou incomplets ne sont pas repris.

 

Notre Société procède au remboursement des sommes versées par le Client au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la réception du ou des Produits retournés, ou à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de se rétracter lorsqu’aucune livraison n’a été effectuée. Ce remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour qu’un autre moyen de paiement soit utilisé.

 

8.    Propriété intellectuelle

Le contenu, la structure, les éléments techniques relatifs au Site sont protégés par le droit d’auteur et les droits de propriété intellectuelle.

 

Toute reproduction totale ou partielle du Site pour un usage autre que privé, est strictement interdite. 

 

Il en est de même des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images contenus dans le Site, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, ainsi qu’aux conventions internationales en vigueur.

 

De même, toute utilisation des marques et autres signes distinctifs de notre Société, notamment toute suppression, altération, imitation, reproduction, est interdite et engage la responsabilité civile et pénale de son auteur.

 

9.    Protection des données à caractère personnel 

 

9.1. Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées par notre Société dans le cadre des présentes sont les suivantes :

Commande

Lors d’une commande, le Client doit renseigner ses nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone et ses données relatives au paiement. 

Paiement

Notre Société s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018 ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles. 

9.2. Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des Clients par notre Société sont utilisées pour la bonne gestion des relations avec le Client et le traitement des commandes. 

Ces données sont conservées pendant une durée de deux ans sur la base active ainsi que pendant une durée de trois ans en archivage intermédiaire.  

9.3. Destinataires des données 

L’accès aux données collectées est réservé au personnel habilité de notre Société, à l’Association, aux adhérents de l’Association, ainsi qu’aux tiers prestataires de services de notre Société, étant précisé que ces derniers s’engagent également à respecter la règlementation relative aux données à caractère personnel. 

9.4. Transfert des données

Aucun transfert de données hors de l'Union Européenne n'est réalisé.

9.5. Sécurité et confidentialité

Notre Société s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté.  

Notre Société utilise des précautions, des règles et des procédures technologiques et de sécurité pour protéger les informations personnelles du Client contre tout accès non autorisé, utilisation frauduleuse, divulgation, perte ou destruction. 

9.6. Mise en œuvre des droits du Client 

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, le Client peut accéder aux données le concernant ou demander leur effacement. 

Il dispose également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification, d’un droit à la portabilité ainsi que d’un droit à la limitation du traitement de ses données. 

Pour exercer ces droits, le Client peut contacter notre Société à l’adresse postale suivante : KADODIS – DPO, KADODIS – Zone Delta -410 rue Joseph Cugnot – F50000 SAINT-LÔ.

Il dispose enfin du droit d'introduire toute réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

10.  Responsabilité 

 

Notre Société dispose d’une police d’assurance « responsabilité civile professionnelle » auprès d’une compagnie honorablement connue et notoirement solvable. 

 

Il est toutefois précisé que la responsabilité de notre Société est expressément subordonnée au parfait respect des obligations du Client, notamment en ce qui concerne le paiement du prix. 

 

11.  Réclamations - Litiges

Toutes demandes d’informations et/ou réclamations peuvent être présentée à notre Société : par courrier postal adressé au siège social : KADODIS – Zone Delta -410 rue Joseph Cugnot – F50000 SAINT-LÔ.

Toutes relations entre notre Société et ses Clients sont régis par le droit français.

Toutes contestations ou difficultés ainsi, plus généralement, que tous litiges avec les Clients se rapportant à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Conformément, à l’article L.612-1 du Code de la consommation, notre Société propose au Client un service de médiation pour les litiges de consommation liés à la fourniture des Produits proposés, dont les coordonnées sont les suivantes : 

Commission paritaire de médiation de la vente directe 

1, rue Emmanuel Chauvière – 75015 – Paris

info@cpmvd.fr

01 42 15 30 00

 

12.  Preuve 

 

Le Client accepte l’usage de la messagerie électronique pour la transmission des informations concernant la conclusion ou l’exécution de la commande et, d’une manière générale, pour tous échanges dans le cadre des présentes conditions. Les données enregistrées par notre Société lors de la conclusion ou l’exécution de la commande constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client. Les parties peuvent se prévaloir de l’impression sur papier d’un message électronique pour prouver le contenu des échanges qu’elles ont eu au sujet de l’exécution des présentes conditions générales.

 

13.  Stipulations diverses

13.1. Le fait que l’une quelconque des présentes conditions ne soit pas invoquée à un moment donné ne peut être interprété comme valant renonciation à faire appliquer celles-ci.

 

13.2. Au cas où l’une quelconque des présentes conditions serait déclarée nulle ou contraire à une disposition d’ordre public, elle sera réputée non-écrite et les autres stipulations resteront en vigueur.

 

13.3. En cas de divergence entre les présentes conditions générales et les conditions particulières convenues entre les parties lors de la commande, ces dernières prévaudront.


 

REPRODUCTION DU TEXTE INTEGRAL DES ARTICLES L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 DU CODE DE LA CONSOMMATION

« Art. L. 217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 217-5 : Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L. 217-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. L. 217-16 : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte pat la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

REPRODUCTION DU TEXTE INTEGRAL DES ARTICLES 1641 ET 1648, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL 

« Art. 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Art. 1648, alinéa 1er : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »


 

Annexe : Formulaire de rétractation : à reproduire ou à adresser à la société KADODIS, à l’adresse suivante : 410 rue Joseph Cugnot, 50000 Saint-Lô

 

A l’attention de la société KADODIS

 

Je [Nom, Prénom, adresse du client] :

 

Vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de [préciser le ou les Produits commandés] :

 

- commandé(s) le : [date de la commande]

 

- n° de la commande : [numéro fourni dans la confirmation de commande adressée au client]

 

Le [date]

A [lieu]

 

Signature du client :